La lutte contre la corruption

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TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à une règle nationale en vertu de

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Investissement / Accords bilatéraux intra-UE / Arrêt Achmea / Engagements des Etats membres / Déclaration (Leb 860)

Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17 janvier) Déclaration des Etats membres Il s’agit pour ceux-ci de tirer

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13

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Norvège / Rakkestad Kommune / Services juridiques (14 janvier – 14 février)

Rakkestad Kommunea publié, le 14 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 009-017756, JOUE S9 du 14 janvier 2019). La durée du marché est

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Royaume-Uni /Sheffield Hallam University / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (15 janvier – 12 février)

Sheffield Hallam Universitya publié, le 15 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Cornwall Council / Services de représentation des parties prenantes (4 janvier – 11 février)

Cornwall Council a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation

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République tchèque / Technická univerzita Ostrava / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 janvier – 13 février)

Technická univerzita Ostrava a publié, le 10 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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France / Nord-Pas-de-Calais Numérique / Services de conseil juridique (4 janvier – 4 février)

Le syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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France / Mairie de Liévin / Services juridiques (17 janvier – 4 février)

La mairie de Liévin a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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France /IN’Li / Services de conseil et d’information juridiques (16 janvier – 11 février)

La société anonyme immobilière de location d’appartements en Ile-de-France (IN’Li) a publié, le 16 janvier dernier, un avis de marché ayant

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