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AMF / Services de conseil et de représentation juridiques (30 avril – 21 mai)

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 30 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 084-202232,

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AMF / Services de conseil juridique (30 avril – 21 mai)

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 30 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 084-200693, JOUE S84 du

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Plateforme / Hébergement à louer / Mise en relation d’hôtes professionnels ou particuliers / Notion de « services de la société de l’information » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 870)

Selon l’Avocat général Szpunar, un service consistant à mettre en relation, au moyen d’une plateforme électronique, des locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, pour

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Elections européennes / Mise en œuvre du Code de bonnes pratiques contre la désinformation / Engagement des plateformes / Transparence politique / Rapports mensuels (Leb 870)

La Commission européenne a publié les rapports mensuels des plateformes en ligne en vue de la bonne application du Code de bonnes pratiques contre la désinformation (23 avril) Analyse ;Rapports La

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Tableau de bord pour la justice / 2019 / Commission européenne (Leb 870)

La Commission européenne a présenté son tableau de bord annuel de la Justice (26 avril) Tableau de bord Ce tableau,

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Budget de l’Union européenne / Lutte antifraude / Stratégie / Communication (Leb 870)

La Commission européenne a actualisé sa stratégie en matière de lutte antifraude afin de protéger le budget de l’Union européenne

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Placement en détention / Détention à des fins d’assistance / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Le placement d’un individu dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire à des fins d’assistance au motif qu’il représente un

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Infractions fiscales / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Selon la Cour EDH, la répétition de poursuites pénale et fiscale concernant des infractions fiscales en Islande emport violation du

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France / Renvoi vers l’Algérie / Condamnation pour terrorisme / Interdiction du territoire français / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 870)

Le renvoi vers l’Algérie d’un individu condamné pour terrorisme, interdit de territoire français, ne l’expose pas à un risque de

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 870)

La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et

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