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Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle ait bénéficié de garanties procédurales contre l’arbitraire, a porté atteinte

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes

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Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une juridiction au sens du règlement (UE) 650/2012 (23 mai)

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Suède / Inköp Gävleborg / Services de conseil et de représentation juridiques (13 mai – 12 juin)

Inköp Gävleborg a publié, le 13 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 091-219184, JOUE S91 du

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Pologne /Skarb Państwa / Services de conseil juridique (10 mai – 12 juin)

Skarb Państwa a publié, le 10 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Italie / Investimenti Immobiliari Italiani / Services de conseil juridique (15 mai – 31 mai)

Investimenti Immobiliari Italiani a publié, le 15 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Italie / Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture / Services de conseil juridique (14 mai – 20 juin)

Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture a publié, le 14 mai dernier, un avis de marché ayant pour

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Ville de Paris / Services de conseil et d’information juridiques (13 mai – 18 juin)

La Ville de Paris a publié, le 13 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Syndicat des transports Ile-de-France / Services juridiques (15 mai – 14 juin)

LeSyndicat des transports Ile-de-France a publié, le 15 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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EpaMarne / Services juridiques (10 mai – 18 juin)

Les établissements publics d’aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) ont publié, le 10 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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