Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

juin 27
16:38 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles (19 juin)

Arrêt NeXovation c. Commission, aff. T-353/15

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de 2 décisions de la Commission, le Tribunal rappelle, s’agissant de la 1èredécision contestée, que la simple qualité de concurrent potentiel ne suffit pas à conférer un droit de recours pour contester une décision adoptée à l’issue d’une procédure formelle d’examen. En l’espèce, le Tribunal estime que, si la requérante prétend qu’elle aurait été en mesure d’acquérir les actifs du Nürburgring et, partant, d’entrer sur les marchés pertinents, elle doit, en tout état de cause, démontrer que ces aides étaient susceptibles d’affecter substantiellement sa position sur le marché. Le Tribunal déclare donc ce recours irrecevable et confirme, par ailleurs, que les acquéreurs ne sont pas concernés par une éventuelle récupération des aides accordées au bénéficiaire insolvable, dès lors qu’il n’y avait pas de continuité économique entre eux. S’agissant de la 2ndedécision contestée, le Tribunal valide l’argumentation de la Commission selon laquelle la procédure d’appel d’offres a été menée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire de manière à aboutir à un prix de vente conforme au marché. Le Tribunal estime que l’examen effectué par la Commission est de nature à écarter tout doute quant à l’existence d’un avantage indu en faveur de l’acquéreur dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et, par conséquent, à l’octroi d’une aide d’Etat à ce dernier. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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