Bien qu’une plateforme de commerce électronique ne soit pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat, elle est toutefois tenue
Posts From DBF
Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en ne justifiant pas, dans la décision litigieuse, le recours à
La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et
Severn Trent Water a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 127-311535, JOUE S127 du 3 juillet 2019). Le
Clydebank Housing Association a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Secretaria-geral do Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet
Pologne / Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju / Services de conseil juridique (1er juillet – 1er août)
Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju a publié, le 1er juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
Gemeente Westland a publié, le 2 juillet 2019 dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
Ministry for Justice Culture and Local Government MPU a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet
Houses of Oireachtas Service a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services




