La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux sanctions applicables (20 décembre 2024) Appel à contributions Comme prévu dans
Posts From DBF
Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (18 décembre 2024) Règlement (UE) 2024/3011
Eurojust publie un recueil de jurisprudences thématiques relatif au contentieux du mandat d’arrêt européen devant la Cour de justice de l’Union européenne (18 décembre 2024) Recueil de jurisprudences Le recueil de
La Commission européenne a publié son rapport annuel pour 2024 sur les écarts de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») dans l’Union européenne (18 décembre 2024) Rapport ; Communiqué de presse ; Infographie Le
Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale
La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et
Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la
Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de
La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et