Le maintien d’un détenu malade sous un régime de détention particulièrement sévère doit être suffisamment justifié pour ne pas constituer un traitement inhumain et dégradant (10 avril) Arrêt Morabito c.
La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7 avril) Rapport spécial 11/2025 La Cour des comptes européenne (« CCE »)
Le rapport d’activité pour 2024 de la Fondation européenne des avocats révèle une année riche en projets (3 avril) Rapport d’activité La Fondation européenne des avocats (« FEA », et « ELF » en
L’amende imposée à un avocat ayant tenu des propos dévalorisants à l’égard d’un juge n’emporte pas la violation de sa liberté d’expression (8 avril) Arrêt Backović c. Serbie (n°2), requête
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
