L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable des plus hauts fonctionnaires russes et Vladimir Poutine, suffit à
Posts From DBF
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance (4 septembre) Arrêt Studio Legale Ughi e
La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet) Code de bonnes pratiques Prévu par l’article 56 du règlement (UE) 2024/1689 sur
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge en ligne, en vue du respect du règlement sur les
Une décision d’administration temporaire fondée sur une disposition nationale de transposition prévoyant une condition formulée en des termes proches de celle
Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la
La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17
Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à
L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et
La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas




