La lutte contre la corruption

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Ententes / Charge de la preuve / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour (Leb 892)

La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté le recours en annulation formé à l’encontre de la décision

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Aides d’Etat / Obligation de notification / Taxes environnementales / Exemption / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à l’obligation de notification prévue à l’article 108 §3 TFUE, elle

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence / Bruxelles

    Les derniers développements du droit européen de la concurrence / Bruxelles

2019 constitue une année charnière pour la politique et le droit européens de la concurrence. Cette année marque la fin du premier mandat de Margrethe Vestager en tant que commissaire

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Requalification juridique d’une infraction / Procédure pénale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit à un procès équitable prévu par les articles 6 §1

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Tchéquie / Úřad pro zastupování státu ve věcech majetkových / Services juridiques (19 novembre – 17 décembre)

Úřad pro zastupování státu ve věcech majetkových a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Espagne / Aeropuertos de Baleares / Services de conseil et de représentation juridiques (21 novembre – 13 décembre)

Aeropuertos de Baleares a publié, le 21 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Espagne / Alcaldía del Ayuntamiento de Cabanes / Services de conseil et d’information juridiques (15 novembre – 17 décembre)

Alcaldía del Ayuntamiento de Cabanes a publié, le 15 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Crédit municipal de Paris / Services de conseil et de représentation juridiques (18 novembre – 20 décembre)

Le Crédit municipal de Paris a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Aéroports de Paris / Services de conseil juridique (18 novembre – 29 novembre)

Aéroports de Paris a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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ACM Habitat / Services de conseil et de représentation juridiques (19 novembre – 13 décembre)

L’Office public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant

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