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Banque de France / Services de conseil juridique (4 octobre – 8 novembre)

La Banque de France a publié, le 4 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 192-467398, JOUE S192 du 4

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Régime de pension de retraite / Age normal de départ à la retraite / Discrimination hommes – femmes / Mesure d’uniformisation rétroactive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 887)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’adoption, pour mettre fin à une discrimination fondée sur le sexe dans la fixation d’un âge normal de départ à la retraite (« ANDR »),

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Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique, aff. C-384/18 Dans ses conclusions, l’Avocat général

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France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation

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France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est

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Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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Norvège / Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap / Services juridiques (1er octobre – 28 octobre)

Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap a publié, le 1er octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Suède / Göteborg Energi Aktiebolad / Services juridiques (30 septembre – 28 octobre)

Göteborg Energi Aktiebolad a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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