Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une violation de l’article 8 de la Convention (23 janvier) Arrêt

Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la violation de l’article 3 de la Convention (21 janvier) Arrêt

L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la Convention sans même que la réalité de cette partialité ne