Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du marché unique, les obstacles à la libre circulation des biens
Posts From DBF
La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a pas lui-même apposé son nom, sa marque ou un autre
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter des mesures restrictives à l’encontre des personnes organisant, dirigeant ou
La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre 2024) Arrêt Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG, aff. C-295/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Alexia Dubreu, Cheïma Zaïzouni, Lucas Fontier,Briane Mezouar et Pierrick Clémentvous présentent leurs meilleurs voeux pour 2025
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11
La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre)
La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses
Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA
Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en