La lutte contre la corruption

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Temps de travail / Service d’astreinte / Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque les contraintes

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CEPD / Europol / Traitement de données à caractère personnel / Avis (Leb 941)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté un avis évaluant la nécessité et la proportionnalité des

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CEPD / Comité européen de la protection des données / Acte sur la gouvernance des données / Avis (Leb 941)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données recommandent la modification

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Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et

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Asile et immigration / Décision de retour / Parent d’un enfant mineur / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte avant l’adoption d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Droit à un recours effectif / Visa d’études / Refus d’un visa / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa

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