La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité de cette société à l’égard d’une de ses filiales (13
Posts From DBF
Les dispositions législatives prévoyant une responsabilité pénale pour la communication de « fausses nouvelles » portant le « discrédit » sur l’armée russe sont disproportionnées et ne poursuivent aucun intérêt légitime (11
La clôture d’une action judiciaire concernant des violences domestiques par l’effet de la prescription en raison de la passivité des autorités est contraire aux garanties procédurales découlant de l’article 3 de la
La Commission européenne ouvre une consultation sur son projet de réforme des règles encadrant l’octroi d’aides d’Etat à la lumière des critères d’accès à la justice en matière environnementale (7
La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de
L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures,
Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union
Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la
L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février)
Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de
