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Citoyenneté de l’Union / Adhésion à un parti politique / Droit de vote et éligibilité aux élections / Conditions / Exigence de nationalité / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 1055)

Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit de l’Union (19 novembre) Arrêt Commission c. République tchèque (Eligibilité

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Marché / Travail forcé / Cadres d’enquêtes et de décisions / Politique commerciale / Union douanière / Règlement (Leb 1055)

Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union européenne (19 novembre) Proposition de règlement Le règlement, qui sera

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Politique commerciale / Droits de douane additionnels / Déplacement du lieu de production / Détermination du lieu d’origine des produits / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

La manipulation du lieu de production d’un bien ne peut être considérée comme économiquement justifiée, dès lors qu’elle avait pour objectif principal et dominant le contournement des mesures de politique

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Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de documents et de données électroniques, conformes à l’article 8 de

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CCBE

Session plénière – Paris

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CCBE

Comité permanent – Bruxelles

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Session plénière – Bordeaux

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Comité permanent – Bruxelles

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