La lutte contre la corruption

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Aides d’Etat / Régions / Lignes directrices (Leb 945)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 (19 avril) Communiqué de presse Ces lignes directrices spécifient les

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Valeur transactionnelle / Prix incluant la livraison à la frontière / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont pas à être ajoutés à la valeur transactionnelle afin de

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Nomination de juge / Indépendance / Protection juridictionnelle effective / Etat de droit / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dès lors que l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer

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Contribution à la préparation de la conférence sur l’avenir de l’UE

Séance en l’honneur du Prof. Jean-Louis Quermonne : Programme de l’Institut d’étude européenne de l’Université de Bruxelles

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Secteur public / Régime de réserve de main d’œuvre / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs du secteur public remplissant au cours d’une période déterminée les conditions pour

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Numérique / Automatisation / Services professionnels / Etude (Leb 944)

La Commission européenne a publié une étude concernant l’impact des règlementations sur l’automatisation numérique dans les services professionnels (31 mars)

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CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Frontières extérieures / Position (Leb 944)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa proposition sur le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays

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CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Protection internationale / Position (Leb 944)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de

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Filiation / Refus de reconnaissance / Protection de l’identité nationale / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 944)

Selon l’Avocate générale Kokott, le refus de l’Etat membre d’origine de reconnaître le lien de filiation de l’enfant avec l’une

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Lutte contre la traite des êtres humains / Prévention / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la traite des êtres humains (14 avril) Communication COM(2021) 171

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