Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le rend exécutoire en application d’un accord bilatéral, ainsi que les

L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers ne peut être établie sur le