Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Les valeurs européennes

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Ressortissants de pays tiers / Conditions d’entrée de séjour / Liberté de circulation et de séjour / Emploi hautement qualifié / Directive / Publication (Leb 962)

La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE a été publiée

Lire l'article en entier

Ressortissants de pays tiers / Droit à une protection sociale / Carte famille / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé par le droit de l’Union européenne est contraire au principe

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Règle de la spécialité / Droit d’être entendu / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque cette dernière est saisie, par l’autorité judiciaire d’émission, d’une demande

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation des avoirs / Absence de condamnation pénale / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à la suite d’une procédure qui ne porte pas sur la

Lire l'article en entier

TVA / Prestation de services / Paiements échelonnés / Défaut de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative

Lire l'article en entier

Initiative citoyenne européenne / Protection de l’environnement / Enregistrement (Leb 962)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne relative à la protection de l’environnement (27 octobre 2021) Initiative citoyenne européenne Intitulée

Lire l'article en entier

Secteur bancaire / Bâle III / Paquet législatif (Leb 962)

La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union

Lire l'article en entier

Magistrat / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision

Lire l'article en entier

Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3

Lire l'article en entier

Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies