La lutte contre la corruption

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Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance du droit de l’Union européenne, de réclamer la réinscription de

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Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la production de fourrure (16 mars) Proposition d’initiative citoyenne européenne Les organisateurs

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Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP ») Feta pour l’exportation de produits vers des pays tiers (17

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la

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CCBE

Public Presentation of the CCBE-ELF GuidePour plus d’informations : ICI

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Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée

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Aménagement du temps de travail / Secteur public / Secteur privé / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 970)

La règlementation nationale qui différencie entre la durée du temps de travail de nuit dans le secteur public et dans

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RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les

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