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Conseil de l’Union européenne / Présidence tournante / Pologne / Programme (Leb 1058)

La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2025 (12 décembre) Programme, Programme du trio pour les Présidences du

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Notion de « vie familiale » / Relations entre parents adultes / Permis de séjour / Situation de dépendance / Liens affectifs normaux / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme à la Convention, dès lors qu’il n’existe pas entre eux

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Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Discrimination / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole la Convention (10 décembre) Arrêt F.M e.a. c. Russie, requêtes

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Traitements inhumains et dégradants / Violences conjugales / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales viole la Convention (12 décembre) Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie,

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Recours juridictionnel effectif / Conditions de détention / Traitements inhumains et dégradant / Respect des correspondances / Violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention,

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Exercice du droit de propriété / Expropriation / Exécution d’une décision de justice / Ingérence des pouvoirs publics / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de

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Droit à la protection de ses biens / Droit à la vie privée / Déplacement de populations / Impossibilité d’accéder au domicile / Contexte de guerre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à

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Responsabilité du fait des produits défectueux / IA / Victimes / Directive (Leb 1058)

La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre) Directive (UE) 2024/2853

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Accord international / UE-MERCOSUR / Conclusion (Leb 1058)

La Commission a trouvé un accord politique avec les 4 membres fondateurs du Mercado Común del Sur (« MERCOSUR ») sur la conclusion d’un

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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de

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