La lutte contre la corruption

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France / Recours à la force / Usage de l’arme à feu / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne constitue pas une violation de l’article 2 de la Convention

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France / Durée de procédure excessive / Procédure d’exécution / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès équitable (12 mai) Arrêt Tabouret c. France, requête n°43078/15 La

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Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être amenée à restituer une somme financière à un Etat membre

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Principes procéduraux nationaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 976)

Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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Position dominante / Pratique d’éviction abusive / Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin

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Concentrations / Opération de concentration avant sa notification et son autorisation / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale

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Aides d’Etat / Transport aérien / Groupe d’entreprises en difficulté / Risque d’interruption d’un service important / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros

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Amende infligée à un avocat / Plaisanterie au prétoire / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une

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Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de

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Migration légale / Ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays

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