Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne constitue pas une violation de l’article 2 de la Convention
Posts From DBF
La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès équitable (12 mai) Arrêt Tabouret c. France, requête n°43078/15 La
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être amenée à restituer une somme financière à un Etat membre
Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros
La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays




