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Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé du produit d’assurance (24 février) Arrêts

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Protection internationale / Irrecevabilité d’une demande / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Maintien de l’unité familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable devant un tribunal impartial établi

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TVA / Droit à déduction / Fraude fiscale / Poursuites pénales / Sursis à statuer / Effectivité du contrôle juridictionnel / Bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une procédure pénale parallèle en cours en raison de l’implication de

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Convention d’Aarhus / Réception CE par type de véhicules / Droit à un recours effectif / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice un acte attestant qu’un

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Magistrat / Réseaux sociaux / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de

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France / Naufrage / Immunité de juridiction / Limitation du droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 970)

La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est

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France / Injure publique / Contestation de crime contre l’humanité / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La condamnation pour injure raciale et pour contestation de crime contre l’humanité d’une personnalité française connue ne constitue pas une

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Article de presse / Diffamation / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de

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Principe de primauté / Droit constitutionnel / Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance de la justice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne

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