Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP ») Feta pour l’exportation de produits vers des pays tiers (17
Posts From DBF
Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard
Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la suite de l’agression militaire de l’Ukraine. La Fédération de Russie,
Public Presentation of the CCBE-ELF GuidePour plus d’informations : ICI
Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été
Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les
Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que
Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles
