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Demandeur d’asile / Conversion / Pakistan / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la Convention (26 avril)   Arrêt M.A.M c. Suisse, requête n°29836/20 La

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Parlement européen / Certificat Covid / Accès au bâtiment / Arrêt du Tribunal (Leb 974)

L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de leur mandat

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Initiative citoyenne européenne / Produits d’origine animale / Produits d’origine végétale / Enregistrement (Leb 974)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27 avril)Initiative citoyenne européenneLes organisateurs de l’initiative intitulée « Sortir de l’ère

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Fonctionnement du marché unique / Situations d’urgence / Crises / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le fonctionnement du marché unique en cas d’urgence (13 avril) Consultation

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France / Garde à vue / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète

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COLLOQUE ENM

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Secteur aérien / Indemnisation / Annulation ou retard important d’un vol / Vol avec correspondance avec un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi

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Protection des données à caractère personnel / Moteur de recherche / Déférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités

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Protection des données à caractère personnel / Communications électroniques / Système de conservation des données / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et

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TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)

La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a

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