Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque le véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite (2 juin)
Posts From DBF
La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales approuvées de l’installation ni la capacité totale de celle-ci, ne
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020, et prorogées en juillet 2021, à l’encontre du requérant pour
La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste est une violation de la Convention (24
A partir de 8h30Accueil des participants 9h00-9h15 Mots d’accueil Intervenants : 9h15-9h30 Ouverture introductiveLe renvoi préjudiciel devant la Cour de
Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à
Une personne ayant pris la fuite, sans que les autorités ne réussissent à la localiser, est réputée avoir été tenue
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») refusant l’acquisition par le requérant




