Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la Convention (26 avril) Arrêt M.A.M c. Suisse, requête n°29836/20 La
Posts From DBF
L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de leur mandat
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27 avril)Initiative citoyenne européenneLes organisateurs de l’initiative intitulée « Sortir de l’ère
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le fonctionnement du marché unique en cas d’urgence (13 avril) Consultation
L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète
Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi
Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités
Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et
La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a




