Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits s’il n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pour les produits et services pour lesquels il l’avait enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans (6 juillet)
Arrêt Les Editions P. Amaury c. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, aff. T-478/21
Saisi d’un recours en annulation contre une décision de déchéance de marque rendue par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le titulaire d’une marque peut être déclaré déchu de ses droits, en cas de demande présentée auprès de l’EUIPO. La marque ne doit pas avoir fait l’objet d’usage sérieux pour les produits et services pour lesquels elle était enregistrée, et ce, pendant une période ininterrompue de 5 ans. En l’espèce, il relève que la société titulaire de la marque n’a pas prouvé avoir entretenu un réseau de télécommunication utilisable par des tiers et qu’elle n’a pas fourni à ces derniers de services de montage de programmes de télévision, de services de production de spectacles et de films, ou encore de services de publication de livres, magazines, revues et journaux sous la marque contestée, contrairement à ce qui était indiqué lors de l’enregistrement. Par conséquent, l’usage sérieux pour les services énoncés n’étant pas établi, le Tribunal confirme la décision de l’EUIPO. Cependant, elle considère que l’EUIPO a commis une erreur de droit par la déchéance de la marque pour les services de divertissement et annule donc cette partie de la décision. (LT)
