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L’Europe de la Santé : enjeux juridiques

    L’Europe de la Santé : enjeux juridiques

Description :  La santé publique relevant de la compétence des Etats membres, l’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui en la matière lui permettant de compléter les politiques nationales sur

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Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs

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Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’élection aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance d’une certaine proportion de candidats présentés par les syndicats est

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Action représentative / Association de défense des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre un auteur présumé d’une atteinte à la protection des données

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Liberté d’expression et d’information / Protection de la propriété intellectuelle / Contenus mis en ligne / Contrôle automatique / Arrêt de Grande chambre de la Cour. (Leb 974)

Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus

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Mise en demeure extrajudiciaire / Remboursement d’honoraires d’avocat / Notion de « frais de justice » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par

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Droits de propriété intellectuelle / Notion de « frais de justice raisonnables et proportionnés » / Conseil en matière de propriété industrielle / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques

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Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration

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Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une

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Schengen / Code frontières / Contrôle aux frontières / Menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 974)

Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant

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