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Utilisation de la technologie / Lutte contre la fraude fiscale / TVA / Consultation publique (Leb 968)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20 janvier) Consultation publique La Commission souhaite recueillir des éléments sur

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Liberté de circulation des capitaux / Bien détenus dans d’autres Etats membres ou dans l’EEE / Obligation d’information / Non-respect / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union européenne (27 janvier)  Arrêt Commission c.

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Installation photovoltaïque / Financement des coûts de gestion des déchets / Transposition incorrecte d’une directive / Responsabilité de l’Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets

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Extraction minière / Prolongation d’une décision d’exploitation / Non-évaluation des risques environnementaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pikamäe, des dispositions nationales ayant pour objet d’exempter de manière globale et définitive l’intégralité des exploitations minières de se soumettre à une étude d’incidence est contraire à

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Personne atteinte de troubles psychiatriques / Conditions de détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert

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Journaliste / Liberté d’expression / Détention provisoire illégale / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé

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Honoraires d’avocat / Droit au respect des biens / Garanties contre l’arbitraire / Décision de la CEDH (Leb 968)

La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la

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Initiative citoyenne européenne / Sport / Enregistrement (Leb 968)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du

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Rejet d’une plainte / Lettre d’intention / Obligation d’information / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au

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