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Covid-19 / Manifestation publique / Interdiction générale / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre ses activités en raison de l’épidémie de Covid-19 est contraire

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Arrestation administrative / Arrestation à domicile / Droit à la protection de son domicile / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a violé son droit au respect de sa vie privée et

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Violences de genre / Violences domestiques / Proposition législative (Leb 971)

La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (8 mars)

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Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance du droit de l’Union européenne, de réclamer la réinscription de

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Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la

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Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP »)

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la

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CCBE

Public Presentation of the CCBE-ELF GuidePour plus d’informations : ICI

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Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été

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