La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3 de la Convention (29 avril) Arrêts Khasanov et Rakhmanov. Russie
Posts From DBF
La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction, n’est pas une atteinte à sa liberté d’expression (5 mai)
En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors que le consommateur dispose d’un intérêt légitime à obtenir ces
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à la Roumanie afin de résoudre les difficultés économiques d’une compagnie
A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts
Description : La santé publique relevant de la compétence des Etats membres, l’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui en
Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’élection aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance
Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre
Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus
