La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée et le montant des amendes infligées maintenu (16 juin) Arrêts
Posts From DBF
La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin) Communiqué de presse La Cour EDH a accordé une 1ère mesure
La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un ministre de son gouvernement est une violation de son droit
La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en raison de son caractère prématuré (16 juin) Avis rendu en
L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat
La directive 2005/36/CE est inapplicable en cas de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre afin d’accéder à
La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ayant
Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés
La législation qui exclut les périodes de travail accumulées dans d’autres Etats de l’ex-URSS du calcul des pensions de retraites