La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de
Posts From DBF

Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) Durée de la formation : 9h30 – 17h30 Description de la formation Face aux enjeux posés par les plateformes numériques
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») une personne peut demander le déférencement des informations figurant dans le contenu référencé si elle prouve qu’elles sont manifestement inexactes (8 décembre) Arrêt Google (Déréférencement
Une réglementation nationale prévoyant l’enregistrement obligatoire d’un PACS conclu dans un autre Etat membre au sein d’un répertoire civil, aux
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables
Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des
L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère
La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est