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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Annulation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 984)

Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en raison de la pandémie de COVID-19 sont tout de même

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Aides d’Etat / Exonération fiscale / Redevances de propriété intellectuelle / Prévention de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des impôts payés à l’étranger sur ceux dont il est redevable,

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Abus de position dominante / Applications de recherche et de navigation / Accords avec fabricants d’appareils et opérateurs de réseaux mobiles / Arrêt du Tribunal (Leb 984)

Le Tribunal de l’Union européenne approuve en partie la décision de la Commission européenne sanctionnant l’abus de position dominante de Google et Alphabet en matière de services de recherche générale

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Marché intérieur / Interdiction des produits issus du travail forcé / Proposition de règlement (Leb 984)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne (14 septembre) Proposition de règlement relatif

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France / Rapatriement / Droit d’entrer sur le territoire / Contrôle juridictionnel / Djihadisme / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 984)

L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Travailleur indépendant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 983)

Selon l’Avocat générale Capeta, le refus de signer un contrat avec un travailleur en raison de son orientation sexuelle est

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Procédure pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Un Etat membre est tenu d’écarter toute disposition nationale ne garantissant pas à une personne engagée dans une procédure pénale

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de résidence habituelle lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente

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Asile et migration / Regroupement familial / Mineur non accompagné / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la

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Asile / Règlement Dublin III / Demande de protection internationale introduite par un mineur / Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable

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