Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme à propos de violences sexuelles
Posts From DBF
L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un simple lien de parenté (9 mars) Arrêt Prigozhina c. Conseil, aff
Le rapport établi à la suite de la 4ème réunion du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection des avocats (CJ-AV) a été publié (3 mars) Rapport Le CJ-AV,
La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales est contraire à l’article 8 de la Convention (9 mars)
Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) à Lyon Ordre des avocats du Barreau de Lyon176 rue
La décision d’exécution (UE) 2023/423 relative à un projet pilote visant à assurer la coopération administrative en matière de professions
L’Accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes
La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la portée des rapports des Etats membres sur les mesures destinées
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de règlement visant à améliorer l’application du règlement
La décision (UE) 2023/436 autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le 2ème protocole additionnel à la




