La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet) Rapport annuel ; Rapport établissant le bilan des méthodes de travail de
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La Commission européenne a prolongé la période transitoire au cours de laquelle les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports régionaux peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur (11
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire du rachat de Telefónica Europe par Hutchison 3G
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») dans les situations
Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)
La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié
La Commission a présenté son paquet « monnaie unique » visant à faciliter l’acceptation générale des espèces dans la zone euro et
La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données
