La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Vérification indirecte des données / Décision à caractère contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit

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Stratégie spatiale de l’Union / Sécurité et défense / Conseil / Conclusions (Leb 1020)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la

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Droit à un acte de naissance / Enregistrement de la naissance / Mineur vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le manque de diligence d’un Etat dans l’aide qu’il apporte à un mineur vulnérable pour obtenir l’enregistrement de sa naissance

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Manifestation / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

L’usage injustifié de la force meurtrière par des agents de l’Etat lors d’une manifestation politique et l’inefficacité de l’enquête consécutive

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Migrants / Expulsion / Protection contre l’arbitraire / Conditions d’arrestation et de transfert / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la

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Discrimination / Langue nationale / Langue minoritaire / Education / Lettonie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une

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