Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 juillet) Règlement (UE) 2023/1542 Dans un contexte d’essor
Posts From DBF
Le Service européen d’action extérieure (« SEAE ») a publié son rapport annuel 2022 sur les droits humains et la démocratie dans le monde (31 juillet) Rapport Dans un 1er temps, le rapport décrit
L’agression violente commise par des Cosaques contre le groupe punk Pussy Riot, pendant une performance lors des Jeux olympiques d’hiver de Sotchi, constitue une violation de la Convention (29 août)
L’impossibilité pour le requérant de voter pour les candidats de son choix lors des élections nationales, du fait de critères géographiques et ethniques, constitue une violation de la Convention (29 août)
La requête d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce, condamné pour avoir tenu des propos haineux et incitant à
Le refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à
Le refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (« AMP ») avec tiers donneur, d’accéder aux informations sur ce dernier
Un Etat doit vérifier qu’au jour de la remise d’une personne extradée, l’Etat d’accueil réitère les assurances diplomatiques données par
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices liés à un refoulement vers
La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ArcelorMittal en vue de favoriser la décarbonation de sa
