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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Une juridiction nationale doit apprécier la nature juridique des condamnations intervenues dans un autre Etat membre en leur conférant un caractère équivalent à son droit national (3 juillet) Arrêt YE,

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Taxe sur la valeur ajoutée / Mesures provisoires / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale excluant toute possibilité d’apprécier si une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une mesure administrative est a priori justifiée par des arguments susceptibles

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Traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Peine d’emprisonnement à perpétuité / Caractère automatique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

Une peine d’emprisonnement à perpétuité ne saurait être considérée comme inconditionnelle et incompressible s’il existe des mécanismes permettant d’influer sur son quantum et sous réserve qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnée (1

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Liberté d’expression / Diffamation / Jugement de valeur / Base factuelle suffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de l’auteur d’un article s’exprimant en des termes provocateurs viole la Convention, dès lors que celui-ci émettait un jugement de valeur fondé sur une base factuelle suffisante (3

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Renvoi préjudiciel / Clause abusive / Procédure de faillite / Pouvoirs et obligations du juge national / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Une règlementation nationale doit garantir l’appréciation d’office par le juge national du caractère abusif de clauses dans un contrat liant

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Renvoi préjudiciel / Aides d’Etat / Covid / Notion d’« aide existante » / Notion d’« aide nouvelle » / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

La Cour clarifie les notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » dans le cadre d’un litige relatif à un régime d’aides

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Recours en annulation / Représentation par un avocat / Cumul des fonctions / Degré d’indépendance / Arrêt du Tribunal (Leb 1079)

Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en

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France / Liberté d’expression / Changement climatique / Collectif #DécrochonsMacron / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention,

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Accès aux données / Services répressifs / Feuille de route / Communication de la Commission (Leb 1078)

La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de

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Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Soins en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à

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