La lutte contre la corruption

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Voeux 2026

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Briane Mezouar, Pierrick Clément,Alice Jeanninigrso, Eléa Wagnervous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026

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Renvoi préjudiciel / Systèmes de sécurité sociale / Activité salariée / Activité substantielle / Arrêt de la Cour (Leb 1093)

Lorsqu’un salarié a exercé son activité dans des Etats tiers et plusieurs Etats membres, dont son Etat membre de résidence, la détermination de l’Etat membre dans lequel il a exercé

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Drogues / Trafic de drogues / Stratégie de l’Union européenne / Plan d’action de l’Union européenne (Leb 1093)

La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de drogues ainsi que son plan d’action de lutte contre le trafic de drogues (4 décembre) Stratégie de l’UE en matière

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Renvoi préjudiciel / Convention de Rome / Loi applicable / Critères de détermination / Arrêt de la Cour (Leb 1093)

La prise en compte du dernier lieu de travail d’un salarié ainsi que de l’obligation qui lui est faite de s’affilier à un régime de sécurité sociale sont des éléments

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Omnibus environnement / Simplification / Charge administrative / Propositions législatives (Leb 1093)

La Commission européenne publie un nouvel Omnibus dans le domaine de l’environnement (10 décembre) Communiqué de presse ; Paquet législatif La Commission

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Recours en annulation / Règlement de « blocage » / Effets extraterritoriaux d’une loi étrangère / Champ d’application / Effet rétroactif / Arrêt du Tribunal (Leb 1093)

Les décisions adoptées sur le fondement de la loi de blocage autorisant un opérateur européen à se conformer aux effets

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1093)

A l’occasion des 25 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne a publié l’édition

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Procès équitable / Assistance juridique effective / Covid-19 / Audience en vidéoconférence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

La tenue d’une audience administrative par vidéoconférence pendant la pandémie de COVID‑19, fondée sur une base légale claire et respectant

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Liberté d’expression des juges / Sanction disciplinaire / Réseaux sociaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1093)

La condamnation disciplinaire d’un magistrat pour des propos publiés sur les réseaux sociaux constitue une violation de sa liberté d’expression,

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Etat de droit / Rôle des avocats / Barreau de Paris / Rapport du Comité d’éthique (Leb 1093)

Le Comité d’éthique du Barreau de Paris a publié son rapport sur l’Etat de droit et le rôle de l’avocat

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