La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles elle inflige les amendes respectives de 500 millions d’euros et
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La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été
Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa correspondance en prison est contraire à la Convention (24 avril)
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La directive DAC9 simplifiant les obligations de déclaration fiscale complémentaire des entreprises multinationales a été adoptée (14 avril) En attente
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Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement avec Singapour (14 avril) Accord
La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires
