Mardi 17 Septembre 2019

Posts From DBF

Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (12 septembre – 7 octobre)

Legal Aid Agency a publié, le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 176-428648, JOUE S176 du 12 septembre 2019). Le

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Royaume-Uni / Armagh City Banbridge and Craigavon Borough Council / Services de conseil et de représentation juridiques (6 septembre – 8 octobre)

Armagh City Banbridge and Craigavon Borough Council a publié, le 6 septembre dernier un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.

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SIDEVAM / Services de conseil et de représentation juridiques (12 septembre – 18 octobre)

Le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) a publié le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Métropole Toulon Provence Méditerranée / Services de conseil et d’informations juridiques (12 septembre – 14 octobre)

La Métropole Toulon Provence Méditerranée a publié, le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’informations juridiques (réf. 2019/S 176-428802, JOUE

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Grand Port Maritime de Marseille / Services juridiques (10 septembre – 7 octobre)

Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) a publié, le 10 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets

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Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112

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Droit d’auteur et droit voisin / Modèle / Notion d’« œuvre » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une

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Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 883)

Selon l’Avocat général Szpunar, en vertu des articles 3 §1 et 4 de la directive 2001/29/CE, la fourniture de livres

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Protection sanitaire des végétaux / Xylella fastidiosa/ Mesures d’enrayement / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie pour manquement en raison de son impossibilité à enrayer la propagation

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