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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Transfert transfrontalier / Autorité de protection des données / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Bobek, une autorité de protection des données d’un Etat membre, non chef de file au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

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Base de données / Moteur de recherche / Protection juridique / Droit sui generis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Szpunar, le fabricant d’une base de données librement accessible sur Internet ne peut interdire son utilisation par un moteur de recherche sur Internet spécialisé dans la recherche

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Motifs d’exclusion facultatifs / Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité / Effet direct / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics s’oppose, dans certaines conditions, à ce qu’un opérateur économique soit tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de

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Gel et confiscation / Instruments et produits du crime / Tiers de bonne foi / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt national » / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Notion de « filiale » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui

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Asile et immigration / Ressortissants de pays tiers / Demandeur de protection internationale / Accès au marché du travail / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de

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Accès à la justice / Recours juridictionnel / Conditions de recevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La recevabilité des recours juridictionnels des organisations non gouvernementales faisant parties du public concerné, au sens de l’article 2 §5

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Blanchiment de capitaux / Sujet actif de l’infraction / Portée / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 933)

Selon l’Avocat général Hogan, l’article 1er §2 de la directive 2005/60/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale prévoit que la personne qui

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Mise en œuvre d’une sentence arbitrale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’absence d’informations données à une entreprise concernant la date d’une audience et l’absence d’examen d’un argument d’une partie ont emporté

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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