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Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

    Utiliser les mécanismes du droit de l’UE  pour garantir la protection des consommateurs

Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats

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Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Signature de la Commission européenne / Coopération pénale (Leb 1089)

La Commission européenne a signé la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (27 octobre) Décision du Conseil autorisant la signature au nom de l’Union européenne A

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Coopération pénale des autorités judiciaires / Eurojust / Appel à contributions / Etude d’impact (Leb 1089)

La Commission européenne a ouvert un appel à contributions pour étudier l’impact d’une future révision du règlement d’Eurojust (28 octobre) Appel à contributions Suivant les conclusions de sa récente évaluation d’Eurojust ; selon

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Renvoi préjudiciel / Traitement d’une demande de protection internationale / Etat membre responsable / Notion de « rejet » / Prolongation du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Une décision de non-renouvellement d’un titre de séjour précédemment délivré à un ressortissant de pays tiers ne peut être assimilée à une décision de rejet de la demande de protection

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Renvoi préjudiciel / Durée de séjour / Accès à l’emploi / Condition de résidence / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général Emiliou, le conditionnement du versement par un Etat membre d’une prestation sociale d’aide à l’emploi à une

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Renvoi préjudiciel / Droit au regroupement familial / Mineur non-accompagné / Majorité / Statut de réfugié / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général de la Tour, un mineur non accompagné devenu majeur pendant la procédure d’asile doit conserver un droit

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Renvoi préjudiciel / Convention attributive de juridiction / Cause de nullité / Volonté des parties / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Une disposition nationale qui rend invalide une clause attributive de juridiction entre particuliers si le litige n’est pas lié à

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Cour des comptes européennes / Agences européennes / Rapport annuel / Publication (Leb 1089)

La Cour des comptes européenne a publié son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024 (30

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Droit à la vie privée et familiale / Volet procédural / Obligation des Etats parties / Effets dommageables du changement climatique / Etude d’impact / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1089)

Le cadre juridique norvégien régissant l’octroi des autorisations d’exploration et d’exploitation de sites pétro-gaziers permet de garantir une évaluation adéquate,

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Délai de rétractation / Taux d’intérêt applicable en cas de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le

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