La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Marchés publics / Critères / Offre économiquement la plus avantageuse / Arrêt de la Cour (Le Bref n°9)

Le critère d’attribution d’un marché public tenant à l’engagement du soumissionnaire d’augmenter la masse salariale du service public faisant l’objet dudit marché n’est pas de nature à remettre en cause

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Régime dérogatoire / Religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

La Cour précise le régime dérogatoire prévu pour les organisations religieuses concernant l’application du principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (17 mars)  Arrêt Katholische Schwangerschaftsberatung, Grande

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Recours en manquement / Transposition / Droit d’accès à un avocat / Procédures pénales / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°9)

S’agissant de l’interprétation au droit d’accès à un avocat, l’avocate générale Ćapeta confirme l’interprétation selon laquelle la présence de l’avocat est le principe durant la phase d’enquête (12 mars)  Conclusions de

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation en lien avec une infraction / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

Le motif de non-reconnaissance d’une décision de confiscation fondée sur les droits fondamentaux ne peut pas être soulevé lorsque, notamment, le mis en cause n’a pas fait usage des voies

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Renvoi préjudiciel / Traitement des données à caractère personnel / Collecte de données biométriques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

La collecte de données biométriques d’un individu refusant de les transmettre et suspecté d’avoir tenté de commettre une infraction doit

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France / Droit à un procès équitable / Mesure alternative aux poursuites / Dénonciation calomnieuse / Classement sans suite d’une plainte pour viol / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9)

Le rappel à la loi prononcé pour des faits de dénonciation calomnieuse à l’encontre d’une femme dont la plainte pour

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France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Enlèvement international d’enfant / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9)

La décision de retour d’un enfant dans le pays de l’un de ses parents, malgré des allégations de « risque grave »

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Recours en annulation / Syrie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Changement de régime politique / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°9)

La chute d’un régime répressif n’emporte pas nécessairement la perte totale d’influence de ses soutiens, lesquels peuvent encore être visés

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France / Comité des Ministres / Exécutions des arrêts / Rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie / Conseil de l’Europe (Le Bref n°9)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est réuni pour examiner la mise en œuvre des arrêts de la

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Conseil national des barreaux / Fédération des barreaux européens / Women in Law Summit (Le Bref n°9)

Le Conseil national des barreaux et la Fédération des Barreaux européens ont organisé le Women in Law Summit à Paris (18-19 mars)

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