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Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

    Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux instruments du droit pénal européen. Cette journée de formation répond à l’évolution rapide du droit pénal

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Recours en manquement / Discrimination / Roms / Obligation de résultat / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1082)

Les Etats membres ont une obligation de résultat consistant à éliminer effectivement toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’éducation, de sorte que les inégalités structurelles ne sauraient justifier la

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Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Conclusions de l’avocat général (Leb 1082)

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, les dérogations à l’application du RGPD énumérées en son article 85 sont limitatives et ne sauraient concerner l’usage de voies de recours (4 août) Conclusions

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Recours en annulation / Plateforme en ligne / Règlement sur les services numériques / Obligations renforcées / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

La désignation de « très grande plateforme de service » est fondée dès lors que le nombre d’utilisateurs actifs dépasse un certain seuil, dont le calcul peut englober l’ensemble des utilisateurs si

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Recours en annulation / UE-Etats-Unis / Accord / Transfert de données personnelles / Niveau de protection adéquat / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)

Le droit américain, tel que modifié lors de la conclusion du Data Privacy Framework, assure une protection juridique substantiellement équivalente à celle

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Notion de « Pays d’origine sûr » / Protection juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’effectivité de la protection juridictionnelle requiert qu’un demandeur de protection internationale dont la demande a été rejetée au motif qu’il

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Renvoi préjudiciel / Décision de retour / Interdiction d’entrée / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La décision relative au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, en tant qu’élément autonome de l’obligation de retour, est

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Principes d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction prononce la condamnation d’un prévenu alors même que l’autorité

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Renvoi préjudiciel / Autorité parentale / Droit de séjour / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La délivrance d’un permis de séjour au titre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas être soumise à des

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’autorité d’émission d’un MAE doit consentir au motif de non-exécution facultatif de ce mandat tiré de l’exécution de la condamnation

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