Le nouveau pacte asile et migration

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Renvoi préjudiciel / Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Contrôle juridictionnel / Médicament générique / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national, y compris pour les produits chimiques utilisant un référant biologique sans identité moléculaire

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Demande de réexamen / Notion de « faits nouveaux et substantiels » / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°13)

Une demande de réexamen d’une décision d’une institution européenne ne peut être fondée que lorsqu’il existe des faits nouveaux et substantiels (23 avril) Arrêt UU c. Cour de justice de

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Règle de spécialité / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

La seule violation de la règle de spécialité ne constitue pas un motif suffisant de refus de l’extradition fondée sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et

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Protection internationale / Décision de retour / Menace terroriste / Interdiction d’entrée sur le territoire / Délais / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’adopter des décisions d’interdiction d’entrée pour une durée illimitée, sous réserve qu’elle permette de tenir compte

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Renvoi préjudiciel / Agent commercial / Rupture d’un contrat / Délai de préavis / Indemnités de rupture / Dispositions impératives / Liberté contractuelle / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Un contrat d’agence commerciale ne peut prendre fin avant l’expiration du délai de préavis, dans un souci de protection de

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Non-violation / Droit à un procès équitable / Minorité / Droit de consulter un parent / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°13)

Dans une affaire où un mineur n’avait pas été informé de son droit à consulter en privé sa mère avant

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Non-violation / Traitements inhumains ou dégradants / Peine perpétuelle / Compression de la peine / Procédure de grâce / Arrêt de Grande Chambre de la Cour EDH (Le Bref n°13)

En validant le réexamen des peines perpétuelles après 25 ans d’emprisonnement, la Grande Chambre juge que le système néerlandais, fondé

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Biélorussie / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°13)

L’existence d’intérêts commerciaux d’un opérateur économique sur un marché réglementé n’implique pas nécessairement l’existence d’un soutien au gouvernement (23 avril)

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Compétitivité / Marché unique / Politique commerciale / Politique industrielle / Feuille de route du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne (Le Bref n°13)

Les institutions européennes s’accordent sur une feuille de route politique et opérationnelle visant à renforcer la compétitivité de l’Europe (24

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Recours en manquement / Valeurs de l’Union européenne / Justiciabilité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Le Bref n°13)

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît, pour la toute première fois, la justiciabilité des valeurs issues de l’article

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