Le nouveau pacte asile et migration

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Asile et migration / Ressortissant d’un Etat tiers emprisonné / Décision de retour / Conditions / Arrêt de la Cour (Le Bref n°15)

L’existence d’une obligation générale de procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un Etat tiers, n’empêche pas, sous certaines conditions, les autorités nationales d’adopter une décision de retour à l’encontre de celui-ci

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Renvoi préjudiciel / Propriété intellectuelle / Publications de presse / Autorité administrative indépendante / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°15)

La réglementation italienne qui confie à une autorité administrative indépendante des pouvoirs relatifs à la rémunération équitable due par des sociétés de l’information aux éditeurs de publications de presse est

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Comparution personnelle / Décision par défaut / Procédure d’opposition / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Acceptation d’une demande d’avis consultatif de la Cour EDH (Le Bref n°15)

La Cour EDH accepte la première demande d’avis consultatif luxembourgeoise portant sur l’obligation de comparution personnelle des avocats devant les instances disciplinaires (11 mai) Communiqué de presse de la décision

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Adoption internationale / Intérêt supérieur de l’enfant / Relations entre frères et sœurs / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°15)

L’absence d’obligation de garantir le maintien des contacts entre frères et sœurs après une adoption internationale afin de privilégier la stabilité de l’enfant adopté ne viole pas la Convention (12

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France / Droit au logement opposable / Non-exécution de décisions de justice / Délai raisonnable / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°15)

La non-exécution persistante des décisions de justice ordonnant le relogement de demandeurs DALO en Île-de-France n’emporte pas violation de la

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Abus de droit du recours effectif / Demandeur de protection internationale / Obligations des Etats parties / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°15)

En raison de leurs obligations déontologiques et de leur rôle dans l’administration de la justice, les avocats sont tenus par

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Biélorussie / Erreur d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref)

Le soutien d’un homme d’affaires ayant cédé le contrôle de sociétés étrangères qui par ailleurs avaient cessé de participer à

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Renvoi préjudiciel / Application du droit européen / Brexit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°15)

Conformément au principe de sécurité juridique, le droit de l’Union reste applicable à un litige introduit antérieurement au Brexit mais

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Renvoi préjudiciel / Mesures restrictives / Notions d’« appartenance » et de « contrôle » / Trust / Arrêt de la Cour (Le Bref n°15)

Le gel des avoirs placés dans un trust est conforme au droit de l’Union dès lors qu’est caractérisé un pouvoir

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Convention internationale / Intelligence artificielle / Conclusion au nom de l’Union européenne (Le Bref n°15)

Sur habilitation de la Commission européenne, les Etats membres ont conclu, au nom de l’Union européenne, la Convention-cadre du Conseil

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