La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Renvoi préjudiciel / Compétence pénale de l’Union européenne / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La directive relative aux droits des victimes d’infractions pénales n’est pas applicable à un litige portant sur l’appréciation de la compétence pénale d’un Etat pour des infractions extraterritoriales (26 mars)

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Renvoi préjudiciel / Tribunal impartial établi par la loi / Procédure de récusation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent pouvoir contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge, et que dans le cas de la Pologne, la participation du

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Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Responsabilité pour faute / Délai de prescription / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que les mécanismes de prescription de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’empêchent pas la victime d’une maladie

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Pourvoi / Mesures restrictives / Russie / Exception d’illégalité / Critère des « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour précise l’interprétation du critère de mesures restrictives de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » et en confirme la légalité (26 mars) Arrêt Pumpyanskiy

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Pourvoi / Mesures restrictives / République démocratique du Congo / Non-admission / notion d’« actes législatifs » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

Les décisions et leurs règlements d’exécution imposant des mesures restrictives en réponse à une question de nature géographique ou thématique

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Marché intérieur / Services transfrontaliers / Insuffisance de l’action / Recommandations / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°10)

La Cour des comptes européenne constate l’insuffisance de l’action de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la

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Statistiques judiciaires / Rapport annuel de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport d’activités pour l’année 2025 (25 mars) RapportAu cours de

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Avocats / Indépendance / Convention de protection de la profession d’avocats (Le Bref n°10)

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a abordé la question de l’indépendance des avocats en Europe ainsi que du rôle

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Renvoi préjudiciel / Demande de décision préjudicielle / Portée de l’obligation de renvoi / Motivation du refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de produire une motivation circonstanciée, spécifique

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Marchés publics / Critères / Offre économiquement la plus avantageuse / Arrêt de la Cour (Le Bref n°9)

Le critère d’attribution d’un marché public tenant à l’engagement du soumissionnaire d’augmenter la masse salariale du service public faisant l’objet

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