La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Posts From DBF

Droit à un procès équitable / Assistance juridique effective / Equité de la procédure / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

L’absence d’accès effectif à un avocat de son choix, au profit d’un praticien désigné d’office ne prenant part à aucune action en faveur de la défense du requérant, viole la

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Formation / Réseau judiciaire européen d’entraide en matière civile et commerciale (Le Bref n°2)

Le Réseau judiciaire européen d’entraide en matière civile et judiciaire a tenu sa 1ère réunion de l’année (22-23 janvier) Programme session plénière ; Programme session restreinte A l’occasion de sa session plénière,

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Journée de l’avocat en danger / Etats-Unis (Le Bref n°2)

A l’occasion de la journée des avocats en danger, le Conseil national des barreaux a organisé une conférence dédiée aux pressions du gouvernement américain sur la profession (23 janvier) Programme ; Rapport 2026

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

L’Etat d’exécution d’une sanction pécuniaire ne peut pas se substituer à l’Etat d’émission dans la procédure de signification de la condamnation (22 janvier) Arrêt Hadenov, aff. C-453/24 Saisie d’un renvoi préjudiciel

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Traitements inhumains ou dégradants / Violences domestiques / Enquête pénale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

Les enquêtes sur des allégations de violences conjugales impliquent de prendre en compte l’ensemble des faits interdépendants relevant d’un même

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Liberté de réunion et d’association / Ingérence russe en Crimée / Défaut de base légale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

La condamnation de manifestants pacifiques constitue une ingérence dépourvue de base légale dans leur droit à la liberté de réunion

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Pourvoi / Efficacité du droit de l’Union / Astreintes / Mesures provisoires « accessoires » / Radiation d’un arrêt / Effet / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Le maintien de mesures provisoires accessoires à des mesures principales devenues sans objet ne viole pas le droit de l’Union européenne,

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Clauses abusives / Exception de compensation / Compensation de créances / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur visant à faire annuler un contrat conclu avec un professionnel, ce

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Discrimination / Lutte contre le racisme / Nouvelle stratégie / Communication de la Commission (Le Bref n°2)

La Commission européenne a présenté la nouvelle stratégie de l’Union visant à lutter contre le racisme et à construire une

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Garantie de renvoi / Principe de double incrimination / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du

Lire l'article en entier Consulter le numéro
1 2 3 851

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies