La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Renvoi préjudiciel / Travailleurs issus de pays tiers / Permis de séjour / Prestation sociales / Conditions d’octroi / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Le principe d’égalité de traitement des demandeurs de prestations sociales ne saurait s’appliquer dans le cadre de l’octroi de prestations sociales d’assistance non contributives (6 mars) Arrêt Luevi, aff. C-151/24 Saisie

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Recours en annulation / Accès aux documents / Notion de « Document existant » / Données techniques / Plateforme numérique / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°8)

Les données non extractibles stockées sur une plateforme d’interconnexion à des fins exclusivement techniques, ne constituent pas un « document existant » au sens du droit de l’Union régissant l’accès aux documents

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation / Identité de genre / Etat civil / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

La règlementation nationale interdisant la modification des données relatives au genre d’un ressortissant ayant exercé sa libre circulation est incompatible avec le droit de l’Union (12 mars) Arrêt Shipova, aff. C-43/24

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Renvoi préjudiciel / Obligations alimentaires / Juridiction compétente / Aide juridictionnelle / Notion d’« acte équivalent » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

En cas de litispendance, une juridiction peut être réputée saisie par une demande d’aide juridictionnelle préalable à un recours principal, sous réserve de certaines conditions (12 mars) Arrêt Winderwall, aff. C-516/24

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Droit de séjour dérivé / Ex-conjoint / Bonne administration / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Dans le cadre d’une décision relative au maintien du droit de séjour d’un ex-conjoint d’un ressortissant européen, les autorités nationales

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Traitements inhumains ou dégradants / Travail forcé / Mesures générales / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

La République de Moldova doit prendre des mesures générales appropriées pour résoudre les violations de la Convention découlant du système

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Droit à un procès équitable / Condamnation par défaut / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

Le refus de prendre en compte l’opposition d’un individu condamné par défaut est justifiée lorsque son absence au procès lui

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Droit à la vie privée / Condamnation pénale / Admission à l’école de magistrature / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

L’absence d’appréciation individualisée de la situation d’un candidat s’étant vu refuser son admission à une école de magistrats en raison

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Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Contrat à distance / Droit de rétractation / Abus de droit / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Un consommateur assisté par un professionnel lors de la conclusion d’un contrat peut tout de même bénéficier du droit de

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Renvoi préjudiciel / Gel des fonds / Actionnaire principal sanctionné / Société non listée / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Les fonds détenus par des entités initialement non visées par des mesures restrictives mais dont le capital est détenu à

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