Le nouveau pacte asile et migration

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Renvoi préjudiciel / Bruxelles 1 bis / Conflit de juridictions / Défendeurs multiples / Notion de « rapport étroit suffisant » / Arrêt de la Cour

La notion de « rapport étroit suffisant » entre des demandes visant plusieurs défendeurs s’analyse notamment au regard du critère de prévisibilité pour ceux-ci d’être attraits devant une juridiction unique (15 avril)

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Recours en manquement / Egalité de traitement / Libre circulation des travailleurs / Prestations familiales / Arrêt de la Cour (Le Bref n°12)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en prévoyant un montant différencié d’allocations familiales en fonction du lieu de résidence habituelle des membres de la famille du travailleur bénéficiaire (16 avril)

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Pourvoi / Parquet européen / Actes de procédures / Contrôle juridictionnel / Compétence / Arrêt de la Cour (Le Bref n°12)

Le droit primaire de l’Union doit s’interpréter en ce sens qu’il habilite le législateur européen à fixer, tant les conditions et les modalités particulières de recours contre des actes du

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Détention illégale / Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Placement de mineur / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°12)

La détention de fait d’un mineur isolé dans un centre pour adultes et l’impossibilité d’obtenir un contrôle rapide de la légalité de ce placement violent la Convention (9 avril) H.D

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Traitements inhumains ou dégradants / Accès à un tribunal / Conditions de vie précaires / Demande de protection internationale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°12)

Le retard excessif des autorités dans la mise en œuvre d’obligations d’hébergement de demandeurs de protection internationale, contraints ce faisant

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Traitements inhumains ou dégradants /Condamnation à perpétuité / Absence de libération conditionnelle / Procédure de grâce / Incompressibilité des peines / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°12)

L’existence d’un délai de 40 ans avant toute possibilité de réexamen d’une peine perpétuelle prive de facto celle-ci de sa compressibilité et viole

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Pacte Asile et migration / Mise en œuvre / Avis du Conseil d’Etat (Le Bref n°12)

Le Conseil d’Etat a rendu son avis consultatif au gouvernement concernant le projet de loi portant habilitation à prendre par

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France / Réforme de la justice criminelle / Plaider coupable en matière criminelle / Grève des avocats / Déclaration de soutien du Conseil des barreaux européens (Le Bref n°12)

Le CCBE a publié une lettre ouverte de soutien au mouvement de protestation des avocats français contre le projet de

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Traitements inhumains ou dégradants / Vie privée et familiale / Abus sexuels / Minorité / Intérêt supérieur de l’enfant / Victimisation secondaire / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

En matière d’allégation d’abus sexuels sur mineurs, les autorités doivent mener l’enquête et les poursuites dans l’intérêt supérieur de l’enfant

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Russie / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Détention provisoire / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

Le défaut de motivation individualisée d’une détention et l’entrave au droit à une assistance juridique effective d’un accusé à son

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