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Recours en annulation / Politique sociale / Salaires minimums / Compétence de l’Union européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1090)

La compétence de l’Union européenne en matière d’amélioration des conditions de travail par l’instauration d’un régime de détermination de salaires minimums ne saurait être automatiquement exclue dès lors qu’elle implique

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COP30 / Objectif de réduction / Gaz à effet de serre / Brésil (Leb 1090)

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE s’accordent sur un objectif de réduction de 90% des émissions domestiques de gaz à effet de serre d’ici 2040 (10-21 novembre) 10

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Recours en annulation / Convention d’Aarhus / Demande de réexamen interne / Notion d’« acte administratif » / Arrêt du Tribunal (Leb 1090)

Les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne visant à stimuler le déploiement des énergies renouvelables, dans le contexte d’interruption soudaine des flux de gaz provenant de Russie, ne

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Procès équitable / Procès in abstentia / Convocation / Covid-19 / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’absence du requérant à l’audience, en raison d’un défaut allégué de convocation et des restrictions liées à la pandémie, ne compromet pas l’équité du procès dès lors que les autorités

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Droit à la sûreté / Hospitalisation forcée / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’hospitalisation forcée d’un individu en hôpital psychiatrique est considérée comme arbitraire lorsqu’elle ne respecte pas les exigences procédurales de l’article

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Refus de droit de visite / Refus de délivrance d’informations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

Le refus de droit de visite et d’obtention d’informations d’un père quant à son enfant, sur lequel il ne possède

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Stratégie de l’Union pour la société civile / Communication de la Commission européenne (Leb 1090)

 La Commission européenne a présenté sa stratégie pour la société civile visant à soutenir et protéger les organisations de la

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Bouclier européen pour la démocratie / Communication de la Commission (Leb 1090)

La Commission européenne a publié son Bouclier européen pour la démocratie fixant sa stratégie de résilience démocratique et de lutte

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Traité constitutif / Maastricht / Union européenne (Leb 1090)

Le Traité de Maastricht instaurant l’Union européenne célèbre ses 32 ans (1er novembre) Traité sur l’Union européenne Signé dans la ville

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Renvoi préjudiciel / Société d’avocats / Transaction commerciale / Entreprise / Consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1090)

Une personne physique qui recourt aux services d’un avocat pour constituer une société n’agit pas en tant qu’entreprise, mais conserve

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