Le nouveau pacte asile et migration

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Présomption d’innocence / Procédure pénale / Phase préliminaire / Motivation / Primauté du droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Le Bref n°14)

Dans la phase préliminaire de la procédure pénale, la présomption d’innocence ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’appel motive de manière détaillée sa décision de renvoi, sous réserve que

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Renvoi préjudiciel / TVA / Charte des droits fondamentaux de l’UE / Intérêts de retard / Arrêt de la Cour (Le Bref n°14)

Sous réserve de l’interprétation faite par la juridiction de renvoi, la Cour considère que les intérêts de retard portant sur des arriérés en matière de TVA ne peuvent être considérés

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Emprisonnement à perpétuité / Durée minimale incompressible / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°14)

Un mécanisme de report de point de départ d’une peine de prison à perpétuité conduisant à une période minimale incompressible de détention de plus de 50 ans viole la Convention

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France / Droit à un procès équitable / Droit d’assister à son procès / Expulsion de la salle d’audience / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°14)

L’expulsion de la salle d’audience d’un prévenu en raison de son comportement outrageant répété ne prive pas celui-ci de son droit à un procès équitable (30 avril) Arrêt Mastey c.

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Théorie des apparences / Récusation d’un juge / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°14)

Les liens familiaux et professionnels étroits entre un juge constitutionnel et le cabinet d’avocats d’un coaccusé justifient objectivement des doutes

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Droit à la vie / Recours à la force / Cadre juridique adéquat / Conditions / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°14)

En l’absence de données convaincantes lui permettant de substituer son appréciation à celle des juges du fond, la Cour EDH

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Accès aux documents / Procédure d’enquête / Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles / Présomption générale de confidentialité / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°14)

Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît une présomption générale de confidentialité liée spécifiquement à la procédure d’enquête pour violation du

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Parquet européen / OLAF / Protection des intérêts financiers de l’Union / Etude d’impact / Appel à contributions (Le Bref n°14)

La Commission européenne a publié un appel à contributions dans la perspective d’une éventuelle révision des textes portant sur le

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Coopération judiciaire en matière pénale / Criminalité organisée / Rapport d’Europol (Le Bref n°14)

L’agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs a publié son rapport annuel sur l’évolution de la cybercriminalité

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Coopération judiciaire en matière pénale / Equipe commune d’enquête / Modèle d’accord / Résolution du Conseil de l’Union européenne (Le Bref n°14)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une résolution adaptant le modèle d’accord de création d’équipe commune d’enquête à la

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