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Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Très grandes plateformes en lignes / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

La règlementation du DSA, relative aux très grandes plateformes en lignes, ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (19 novembre) Arrêt Amazon EU c. Commission, aff. T-367/23

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Simplification / Droit numérique / Protection des données personnelles / Intelligence artificielle / « Omnibus » (Leb 1091)

La Commission européenne a publié sa proposition de paquet législatif, dit « Omnibus », portant sur la simplification de la législation numérique européenne (19 novembre) Omnibus numérique ; Omnibus numérique sur l’IA L’Omnibus numérique

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Recours en annulation / EUIPO / Risque de confusion / Marque de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 1091)

Le Tribunal de l’Union européenne procède à l’analyse du risque de confusion entre 2 marques de cabinets d’avocats entrant en conflit (19 novembre) Arrêt Vassilev & Chisuse/EUIPO c. Vayanos Kostopoulos

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Recours en manquement / Transposition / Mesures nationales restrictives / Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de l’Union, dès lors qu’elle ne prévoit pas un contrôle de proportionnalité

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Renvoi préjudiciel / Enquêtes pénales / Données biométriques et génétiques / Collecte et conservation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

La directive encadrant le traitement de certaines données personnelles sensibles ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un tel traitement

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Enquête pénale / Intérêt public / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1091)

Le refus du parquet de communiquer à une ONG des informations sur une enquête pénale en cours, sans justification motivée

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Protection et promotion de la démocratie / Eurobaromètre / Enquête (Leb 1091)

La Commission européenne a présenté les résultats de sa dernière enquête relative à la protection et à la promotion de

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Recours en annulation / Fonction publique européenne / Concours / Conditions d’admission / Arrêt du Tribunal (Leb 1091)

Le principe de libre circulation des travailleurs impose à un jury de tenir compte de l’ensemble des qualifications et de

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Agenda 2030 du consommateur / Digital Fairness Act / Consommateur en ligne / Communication de la Commission (Leb 1091)

La Commission européenne dévoile son Agenda 2030, cadre programmatique de ses futures initiatives en matière de protection des consommateurs (19

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Une délégation permanente du Conseil des barreaux européens a rencontré une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une réunion biannuelle organisée le 21 novembre dernier à Strasbourg (Leb 1091)

Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour

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