L’existence d’une obligation générale de procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un Etat tiers, n’empêche pas, sous certaines conditions, les autorités nationales d’adopter une décision de retour à l’encontre de celui-ci
Posts From DBF
La réglementation italienne qui confie à une autorité administrative indépendante des pouvoirs relatifs à la rémunération équitable due par des sociétés de l’information aux éditeurs de publications de presse est
La Cour EDH accepte la première demande d’avis consultatif luxembourgeoise portant sur l’obligation de comparution personnelle des avocats devant les instances disciplinaires (11 mai) Communiqué de presse de la décision
L’absence d’obligation de garantir le maintien des contacts entre frères et sœurs après une adoption internationale afin de privilégier la stabilité de l’enfant adopté ne viole pas la Convention (12
La non-exécution persistante des décisions de justice ordonnant le relogement de demandeurs DALO en Île-de-France n’emporte pas violation de la
En raison de leurs obligations déontologiques et de leur rôle dans l’administration de la justice, les avocats sont tenus par
Le soutien d’un homme d’affaires ayant cédé le contrôle de sociétés étrangères qui par ailleurs avaient cessé de participer à
Conformément au principe de sécurité juridique, le droit de l’Union reste applicable à un litige introduit antérieurement au Brexit mais
Le gel des avoirs placés dans un trust est conforme au droit de l’Union dès lors qu’est caractérisé un pouvoir
Sur habilitation de la Commission européenne, les Etats membres ont conclu, au nom de l’Union européenne, la Convention-cadre du Conseil




