Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Posts From DBF

Traitements inhumains ou dégradants / Vie privée et familiale / Abus sexuels / Minorité / Intérêt supérieur de l’enfant / Victimisation secondaire / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

En matière d’allégation d’abus sexuels sur mineurs, les autorités doivent mener l’enquête et les poursuites dans l’intérêt supérieur de l’enfant et veiller à ne pas accentuer sa détresse (31 mars)

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Russie / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Détention provisoire / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

Le défaut de motivation individualisée d’une détention et l’entrave au droit à une assistance juridique effective d’un accusé à son procès violent la Convention (31 mars) Yuriy Dmitriyev c. Russie,

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droit d’accès à un tribunal / Formalisme excessif / Erreur marginale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

L’application d’une disposition nationale encadrant les conditions de saisine d’une juridiction suprême, qui conduit à rejeter un pourvoi contenant une seule erreur typographique, relève d’un formalisme excessif contraire à la

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droit de l’insolvabilité / Harmonisation / Marché des capitaux / Directive (Le Bref n°11)

L’Union européenne harmonise certains aspects essentiels des règles en matière d’insolvabilité (30 mars) Directive 2026/799 En adoptant une directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, l’Union européenne franchit une

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Espace civique / Pressions et menaces / Rapport de l’Agence des droits fondamentaux (Le Bref n°11)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport sur les menaces visant les organisations de la société

Lire l'article en entier Consulter le numéro

France / Recours en manquement / Défaut de transposition / Mise en demeure de la Commission européenne (Le Bref n°11)

La Commission européenne a mis la France en demeure de procéder à la transposition de la directive relative aux preuves

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Etat de droit / Rapport 2026 de la Commission européenne / Contribution du CCBE (Le Bref n°11)

Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Compétence pénale de l’Union européenne / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La directive relative aux droits des victimes d’infractions pénales n’est pas applicable à un litige portant sur l’appréciation de la

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Tribunal impartial établi par la loi / Procédure de récusation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent pouvoir contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge, et

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Responsabilité pour faute / Délai de prescription / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que les mécanismes de prescription de la directive sur la responsabilité du

Lire l'article en entier Consulter le numéro
1 2 3 860

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies