Dimanche 19 Février 2017

Brève de la semaine

Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les [...]

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Avocats / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (Leb 794)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 9 février dernier, ses conclusions concernant les règles d’octroi du boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») en France au regard de la directive [...]

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Recours en manquement / Liberté d’établissement / Notaires / Arrêt de la Cour (Leb 793)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 1er février dernier, que la Hongrie avait manqué aux obligations qui [...]

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Commission européenne / Application du droit de l’Union européenne / Communication (Leb 791)

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats » visant à assurer une application effective et [...]

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Approfondissement du Marché unique / Libre prestation de services / Propositions de directives / Proposition de règlement / Communication (Leb 790)

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Eloignement d’un étranger malade / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, les articles 3 et 8 de [...]

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Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la CJUE / Publication (Leb 788)

Les recommandations actualisées de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées, le 25 novembre dernier, au [...]

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Planification fiscale agressive / Mesures dissuasives destinées aux intermédiaires / Avocats / Divulgation d’informations / Consultation publique (Leb 786)

La Commission européenne a lancé, le 10 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur des mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs [...]

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Aide juridictionnelle provisoire / Directive / Publication (Leb 785)

La directive 2016/1919/UE concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le [...]

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Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Règlement des différends en matière de double imposition / Clauses anti-abus / Propositions de directive / Communication (Leb 784)

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne ». Celle-ci [...]

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 783)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 6 octobre dernier, son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du [...]

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Lobbying / Registre de transparence obligatoire / Accord interinstitutionnel / Proposition (Leb 782)

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, laquelle est accompagnée d’annexes  (disponibles uniquement en anglais). Cette proposition vise [...]

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Citoyenneté européenne d’enfants mineurs / Parents ressortissants de pays tiers / Refus de permis de séjour / Décision d’expulsion / Arrêts de la Cour (Leb 781)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunal Supremo (Espagne) et l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 septembre dernier, l’article 20 [...]

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Demande d’extradition / Restriction à la libre circulation / Risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs, respectivement, au [...]

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Prestations de services d’avocats / Assujettissement à la TVA / Droit au recours effectif / Principe d’égalité des armes / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 28 juillet dernier, des articles 1er §2 et 2 [...]

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Libre circulation des citoyens / Usage transfrontalier des documents publics / Règlement / Publication (Leb 778)

Le règlement 2016/1191/UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne a été publié, le 26 juillet [...]

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Transferts de données à caractère personnel / Union européenne-Etats-Unis / « Bouclier de protection des données » / Décision (Leb 777)

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci établit un cadre juridique régissant [...]

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Transparence fiscale / Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Proposition de directive / Communication (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une [...]

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Proposition de règlement (Leb 775)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des [...]

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France / Avocat / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme [...]

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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