La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Brève de la semaine

Vie privée / Réputation professionnelle de l’avocat / Diffamation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°4)

Un jugement de valeur porté dans le cadre d’un débat public à l’encontre d’un avocat ayant la qualité de personnalité publique doit nécessairement être étayé par un minimum de faits

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Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Allemagne / Conseil de l’Europe (Le Bref n°3)

L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26 janvier) Communiqué de presse ; état des signatures et ratifications du traité

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Droit à un procès équitable / Assistance juridique effective / Equité de la procédure / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

L’absence d’accès effectif à un avocat de son choix, au profit d’un praticien désigné d’office ne prenant part à aucune action en faveur de la défense du requérant, viole la

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Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)  Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,

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Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription d’un acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage

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Une délégation permanente du Conseil des barreaux européens a rencontré une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une réunion biannuelle organisée le 21 novembre dernier à Strasbourg (Leb 1091)

Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour

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Liberté d’expression / Outrage au tribunal / Sanction d’un avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à

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Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à

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