La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention (23 septembre) Arrêt Hora c. Royaume-Uni, requête
Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national peuvent être débloqués et mis à disposition de leurs titulaires
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance (4 septembre) Arrêt Studio Legale Ughi e
Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par l’American Bar Association (16 juillet) Arrêt Abacus Research c. EUIPO –
A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
