Une législation nationale ne prévoyant pas de période de consultation des représentants des travailleurs en cas d’extinction de contrats de travail du fait du départ à la retraite de l’employeur
La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si une telle obligation pèse sur l’employeur envers les travailleurs
En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d’éducation accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul d’une pension pour
La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer
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