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Social

CEE / Partenaires sociaux / Dialogue social / Proposition de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer le dialogue social transnational (24 janvier) Proposition de modification de

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Travailleur / Congés annuels / Démission / Indemnités / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

Sauf à ce qu’il se soit délibérément abstenu de les prendre, un travailleur qui n’a pas utilisé tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à

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COVID-19 / Quarantaine / Employé / Congés annuels / Report / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas d’un employeur qu’il accepte la demande de report des congés annuels d’un travailleur placé en quarantaine, sans être malade, sur son temps de

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Discrimination / Port de signes religieux / Administration publique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1021)

L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre) Arrêt Commune d’Ans (Grande chambre), aff. C-148/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Temps partiel / Rémunération supplémentaire / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Marge d’appréciation / Clause anti-cumul / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service

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Discrimination fondée sur le sexe / Pension d’invalidité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre) 

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Licenciements collectifs / Obligation de l’employeur / Transmission d’informations aux autorités publiques / Protection des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité

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Emploi / Travailleurs / Instrument SURE / Pandémie / Rapport semestriel final (Leb 1008)

Le rapport semestriel final met en exergue le rôle déterminant de l’instrument SURE afin d’atténuer l’impact de la pandémie de

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Principe d’égalité femmes hommes / Egalité des rémunérations / Transparence salariale / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

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