Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Profession

CCBE / Comité permanent / Etat de droit (Leb 1071)

Le Comité permanent du Conseil des barreaux européens s’est tenu les 3 et 4 avril derniers à Bruxelles (3-4 avril) Déclaration de soutien à l’ABA ; Déclaration sur l’Etat de droit A

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Financement du contentieux par des tiers / Accès à la justice / Conflits d’intérêts / Etude commandée par la Commission européenne (Leb 1070)

La Commission européenne publie une étude portant sur le financement du contentieux par les tiers qui devrait servir de cadre à la préparation de ses futures décisions sur le sujet

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des travailleurs / Avocats stagiaires / Non-proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national équivalente au stage réalisé dans ce dernier (3 avril)  Arrêt

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Droit au respect de la vie privée / Radiation / Avocat / Ingérence non prévue par la loi / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1069)

La décision de l’organe exécutif de l’Ordre des barreaux de radier un avocat car il ne s’était pas acquitté du paiement de ses cotisations constitue une ingérence non prévue par

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Conseil de l’Europe / Profession / Convention sur la protection des avocats (Leb 1069)

Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature

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Conseil de l’Europe / Convention sur la protection de la profession d’avocats / Comité des Ministres / Adoption (Leb 1068)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars)

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait

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Droit à la vie privée / Mesures de surveillance secrète / Secret des communications entre l’avocat et son client / Garanties procédurales insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures,

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de

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