Le Comité permanent du Conseil des barreaux européens s’est tenu les 3 et 4 avril derniers à Bruxelles (3-4 avril) Déclaration de soutien à l’ABA ; Déclaration sur l’Etat de droit A
Profession
La Commission européenne publie une étude portant sur le financement du contentieux par les tiers qui devrait servir de cadre à la préparation de ses futures décisions sur le sujet
Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national équivalente au stage réalisé dans ce dernier (3 avril) Arrêt
La décision de l’organe exécutif de l’Ordre des barreaux de radier un avocat car il ne s’était pas acquitté du paiement de ses cotisations constitue une ingérence non prévue par
Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars)
Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait
L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures,
Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de