L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante surpasse celle d’aveux livrés en l’absence d’un avocat (17 juin)
Profession
Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)
Un sujet d’intérêt public tel que la protection des droits des personnes homosexuelles doit nécessairement être pris en compte lors de la mise en balance de la liberté d’expression et du
Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de bénéficier de mesures incompatibles avec la Convention (5 juin) Arrêt
La Cour rappelle qu’elle n’est compétente que pour répondre à une question préjudicielle en lien avec le litige pour lequel la juridiction de renvoi est saisie (5 juin) Arrêt Naltov,
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre de soutien au Barreau d’Istanbul (16 mai) Déclaration Lors de
Le Conseil des barreaux européens a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (26 avril) Rapport Le CCBE a publié
Selon l’avocate générale Juliane Kokott, une prestation de service pro bono qui donne lieu en cas de succès au paiement d’honoraires par
Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la
Le rapport d’activité pour 2024 de la Fondation européenne des avocats révèle une année riche en projets (3 avril) Rapport
L’amende imposée à un avocat ayant tenu des propos dévalorisants à l’égard d’un juge n’emporte pas la violation de sa
