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Audition / Protection des avocats (Leb 1087)

La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur la protection des avocats à travers le monde (20 octobre) 

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Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte à sa

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Renvoi préjudiciel / Services de conseil juridique / Mesures restrictives / Gel des fonds / Dérogation / Règlement d’honoraires / Remboursement de services juridiques / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

 Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national peuvent être débloqués et mis à disposition de leurs titulaires

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Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance (4 septembre)  Arrêt Studio Legale Ughi e

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Recours en annulation / Représentation par un avocat / Cumul des fonctions / Degré d’indépendance / Arrêt du Tribunal (Leb 1079)

Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en

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Droit au procès équitable / Absence de l’avocat en garde à vue / Effets sur les droits de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante

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Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un sujet d’intérêt public tel que la protection des droits des personnes homosexuelles doit nécessairement être pris en compte lors

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Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de

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Renvoi préjudiciel / Consultation d’un dossier judiciaire / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La Cour rappelle qu’elle n’est compétente que pour répondre à une question préjudicielle en lien avec le litige pour lequel

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Avocats en danger / Turquie / Soutien aux Barreau d’Istanbul / Déclaration du CCBE (Leb 1075)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre de soutien au Barreau d’Istanbul (16 mai) Déclaration  Lors de

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