La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 8 du règlement 1393/2007/CE relatif à la
La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à mettre en œuvre l’agenda européen en matière de migration. Ainsi,
La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions spécifique s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2020
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne visant à l’annulation de l’article 19 du règlement 1052/2013/UE portant création du système
La recommandation du Conseil de l’Union européenne intitulée « Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de
Saisie d’un renvoi préjudiciel d’urgence par la High Court of Justice (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
