Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions de gaz polluants acquis auprès d’un tiers se trouvant dans
Justice, Liberté et Sécurité
Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que celui-ci représente une menace réelle, actuelle et
La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2 juillet) Rapport
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dite Convention
Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI
Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui
L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction
La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue
L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de
