Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance d’une responsabilité pénale est conforme au droit de l’Union européenne
Justice, Liberté et Sécurité
Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)
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Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé
