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Justice, Liberté et Sécurité

Déplacement illicite / Juridiction compétente / Résidence habituelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent compétentes, sans limite de temps, lorsque l’enfant a été déplacé illicitement dans un Etat

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Contrat de travail / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une situation dans laquelle un travailleur ayant conclu un contrat de

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Coopération judiciaire en matière civile / Matière délictuelle / Compétence judiciaire / Internet / Lieu de l’événement causal du dommage / Centre des intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Bobek, en matière délictuelle, la constatation d’une compétence fondée sur le centre des intérêts ne requiert pas que le contenu publié sur Internet, prétendument dommageable, nomme une

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Asile et immigration / Séjour irrégulier / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Refus de départ immédiat / Rétention administrative / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, sans qu’une décision de retour ait été préalablement adoptée

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Asile et immigration / Aide aux demandeurs d’asile / Incrimination pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de

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Procédures transfrontières / Numérisation / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison

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Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou

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Asile et immigration / Protetion internationale / Détermination de l’Etat membre responsable / Décision de transfert / Circonstances postérieures / Conclusions de l’Avocat général   (Leb 936)

Selon l’Avocat général Rantos, un demandeur de protection internationale doit disposer d’une voie de recours lui permettant de se prévaloir

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