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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Condamnation dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de la personne visée dans un pays tiers, même si la

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Procédures d’insolvabilité / Loi applicable / Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers / Action en restitution d’un paiement / Arrêt de la Cour (Leb 945)

La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque

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Coopération policière en matière pénale / Criminalité organisée transfrontière / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril) Consultation publique Alors qu’il existe actuellement une mosaïque d’instruments de

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Lutte contre la traite des êtres humains / Prévention / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la traite des êtres humains (14 avril) Communication COM(2021) 171 final Alors que le contexte d’épidémie de Covid-19 pourrait créer

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Lutte contre la criminalité organisée / Coopération policière et judiciaire / Nouvelles technologies / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la criminalité organisée (14 avril)Communiqué de presse

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Extinction de l’instance / Acquiescement du défendeur / Discrimination / Absence d’analyse au fond / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder

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EPRS / Pacte sur la migration et l’asile / Dimension extérieure / Etude (Leb 944)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude présentant la dimension extérieure du nouveau pacte

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Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Brexit / Publication (Leb 944)

La liste des autorités compétentes pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale désignées par le Royaume-Uni

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Coopération judiciaire en matière pénale / Jugement global / Notion d’« influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le prononcé d’un jugement peut couvrir une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’Etat membre où ce jugement

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution des décisions / Obligations alimentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans

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