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Justice, Liberté et Sécurité

Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale s’inspirant de la directive 2008/115/CE pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement de son territoire visant des citoyens européens n’est pas, en soi, contraire au droit de l’Union

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Cybercriminalité / Unité conjointe / Proposition de création (Leb 952)

La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué de presse Les cyberattaques qui ont des incidences graves sur

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Coopération judiciaire en matière civile / Certificat successoral européen / Copie certifiée conforme / Validité / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour une durée de 6 mois, à partir de sa date

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Retour immédiat / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Un citoyen de l’Union européenne qui faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a volontairement quitté le territoire de l’Etat membre dans le délai qui lui était imparti, peut se voir à

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EPRS / Asile et migration / Etudes (Leb 951)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Amnistie / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 951)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale

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Coopération judiciaire en matière civile / Droits de la personnalité / Compétence judiciaire / Matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Demande ultérieure / Notion d’« éléments ou nouveaux » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Les autorités nationales compétentes doivent prendre en compte tout élément ou fait nouveau présenté à l’appui d’une demande ultérieure de

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Asile et immigration / Demande de protection subsidiaire / Notion de « menaces graves et individuelles » / Conflit armé / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination

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Asile et immigration / Ressortissant d’un pays tiers / Séjour irrégulier / Interdiction d’entrée et de séjour / Raisons de sécurité publique et ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour

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