Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves, celle-ci doit prendre en compte une peine ayant été exécutée
Justice, Liberté et Sécurité
Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de manière incidente (8 avril) Arrêt Parquet européen, aff. C-292/23 Saisie d’un
Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit de séjour dérivé dans l’Etat membre d’accueil (10
Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une peine plus forte (3 avril) Arrêt Alchaster II, aff. C-743/24 Saisie
Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié
La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif
La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur
La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour
Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas
