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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Protection des adultes vulnérables / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des adultes vulnérables dans l’Union européenne (21 décembre) Consultation publique L’initiative

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Exécution des décisions en matière civile et commerciale / Propos calomnieux en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande de réparation du dommage subi du fait de la diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet dès lors que

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Schengen / Contrôles aux frontières / Réforme / Propositions législatives (Leb 966)

La Commission européenne a publié une proposition de modification du code frontières Schengen afin de tirer des leçons de l’épidémie de Covid-19 et de s’assurer que la réintroduction des contrôles

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Modernisation de la justice / Numérisation de la justice / Lutte contre le terrorisme / Equipes commune d’enquête pénale / Paquet législatif (Leb 966)

La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne (1er décembre) Propositions concernant la numérisation, propositions

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Mandat d’arrêt européen / Refus d’exécution / Risque réel de violation d’un droit fondamental / Défaillances du système judiciaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Rantos, une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif qu’il existe

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Coopération entre services repressifs / Lutte contre la criminalité organisée / Code de coopération policière / Proposition (Leb 966)

La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération

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Droits des victimes / Révision / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Arrêt de la Cour (Leb 966)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne

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Coopération judiciaire en matière commerciale / Action en matière d’assurances / Mise en cause du preneur d’assurance / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 966)

La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente

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