Fiscalité

Droits d’accise / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Carburant des bateaux de plaisance / Exonération fiscale / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 957)

L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour  des activités non commerciales, est contraire à la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits

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TVA / Modalités de remboursement / Assujettis non établis à l’intérieur du pays / Document justificatif / Délais / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une demande de remboursement de la TVA peut être rejetée lorsque l’assujetti n’a pas présenté à l’administration fiscale, dans les délais impartis, les documents requis pour prouver son droit au

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Avantage fiscal attaché à des actions cotées sur le marché boursier national / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La pratique fiscale d’un Etat membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu d’un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur

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Libre circulation des marchandises / Véhicule / Taxe d’immatriculation / Discrimination à l’importation / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante sur les véhicules d’importation que sur les véhicules produit localement

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TVA / Exonération / Opérations financières accessoires / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas aux opérations de vente d’extensions de garantie effectuées par un

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Impôt sur le revenu / Calcul de la base d’imposition / Libre circulation des travailleurs / Libre circulation des capitaux / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Procédure formelle d’examen / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises

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TVA / Opérations non déclarées / Reconstitution de la base imposable de l’imposition sur le revenu / Principe de neutralité de la TVA / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de

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TVA / Commerce en ligne / Publication (Leb 952)

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont

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TVA / Exonération / Gestion de fonds communs de placement / Externalisation / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ

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