L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat de résidence de leurs enfants est contraire au droit de
Fiscalité
Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés sur des produits mis à la consommation mais détruits sous
La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition (1er avril) Consultation publique Le droit des investisseurs non-résidents à bénéficier
Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est
Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de
Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une
Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que
La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire